CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Sites https://all-office.fr et https://officedirect.fr )




Article 1. Objet et étendue

1.1 Les marchandises vendues sur les Sites Internet https://all-office.fr et https://officedirect.fr (Sites) s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre
All Office : 114 AV CHARLES DE GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE immatriculée au registre du commerce sous le numéro 899 289 391 RCS NANTERRE B (ci-après « All Office ») et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur les Sites.

1.3 Le fait, pour tout Client professionnel de passer commande de marchandises sur les Sites, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions particulières négociées entre All Office et le Client prévalent sur les conditions générales de ventes, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de All Office.

Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur les Sites, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.4 Le fait que All Office ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.5 All Office se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par All Office sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de All Office.

Article 3. Marchandises

3.1 Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur les Sites sont mises à la disposition du Client avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de All Office.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant un article de la commande en cours, All Office indiquera par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison de cet article. Le client aura la possibilité d’accepter le nouveau délai de livraison ou d’annuler la commande de cet article.

4.2 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, All Office peut proposer de livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client


4.3 Dans le cas de l’annulation de la commande de l’article, le client se verra rembourser les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées pour cet article, sans préjudice de l’application des articles L 138-1 à L138-6 du Code de la Consommation et sous un délai de 14 jour suivant l’annulation de la commande l’article concerné.

Article 5. Prix- Frais de livraison

5.1 Les prix de vente, sur les Sites, des marchandises All Office sont exprimés en euros hors taxes mais hors frais éventuels de livraison. Les prix TTC des marchandises est également indiqué sur la fiche produit.
All Office se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que les prix facturés sont ceux affichés sur les Sites au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets DEEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande.
Les prix s'entendent hors contribution relative aux coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013.

5.2 Une participation aux frais de livraison est facturée au Client, s’ajoutant au prix des marchandises commandées, en fonction de la nature des produits, du montant de la commande et de la situation géographique du Client. Ces frais de livraison seront communiqués au Client au moment de la passation de la commande.

Pour plus d’information concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation, le client peut contacter All Office par email à service-client@alloffice.fr ou par téléphone (au prix d’un appel local) au 01 84 78 48 20.

5.3 En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence du Client ou d’informations erronées et/ou manquantes communiquées par ce dernier, All Office pourra facturer une indemnité correspondant aux frais facturés par le transporteur.

5.4 Pour tout type de produit, dont la livraison fait l’objet d‘une prise de rendez-vous préalable et dans l’hypothèse où le prestataire de All Office se présente dans la plage horaire prévue mais qu’il y a impossibilité de réaliser la prestation de livraison du fait du Client, une indemnité correspondant aux frais facturés par le transporteur sera appliquée au Client, avec un minimum de 150 € HT facturé.

Article 6. Paiement

6.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par virement ou carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Toutefois, sur présentation d’un dossier complet et sous réserve de validation du service comptabilité All Office, un client peut payer avec un différé de paiement de 30 jours. Pour ces Clients dont les conditions de règlement sont en paiements différés, All Office se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande en fonction de la nature, du montant de la commande ou à raison d’incident de paiement.


6.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, le règlement doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Sauf accord préalable et exprès de All Office pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au Client entraîne :

 Cumulativement pour les clients professionnels :
• L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
• L’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que All Office pourrait réclamer.

 Pour les clients consommateurs :
• L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
• Après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.

En outre, pour tous type de Clients, All Office se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours à la suite de sa première présentation.

Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par All Office.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu’au paiement I’intégralité des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et le Client supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés. En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, All Office pourra obtenir la restitution du matériel aux frais du Client sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires

All Office conservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client et ce, conformément aux articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.

7.2 En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu’il se propose d’acheter et du droit que se réserve All Office de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 8. Livraisons

8.1 All Office livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain, Corse comprise ainsi qu’à Monaco de 9h00 à 18h00 sans Rendez-vous.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les livraisons sur les îles de la métropole sans pont (hors Corse), se font à la gare maritime.

Les risques de perte de produit ou de dommages liés au transport passent au Client selon celui des INCOTERMS 2020.

8.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par All Office en cas de paiement différé.

8.3 Sauf mention contraire sur la fiche produit, les livraisons ont lieu sans rendez-vous sous vingt-quatre (24) à quarante-huit heures (48) ouvrées après l’expédition de la commande (hors Corse). La livraison s’effectue en « pas de porte » : le livreur dépose la commande en bas de l’immeuble ou à l'entrée de l’habitation. All Office recommande donc au Client de prendre ses dispositions pour pouvoir réceptionner ses colis et les transporter par ses propres moyens dans ses locaux.
Les livraisons pour la Corse ont lieu sans rendez-vous sous 5 jours ouvrées dans les mêmes conditions.

8.4 La livraison du mobilier, dont les sièges et fauteuils, s’effectue sans rendez-vous au pas de porte et sans montage.

8.5 A la demande du Client, la livraison en étage ou en sous-sol de sa commande ainsi que le montage d’un ensemble de mobilier ou de sièges peut être effectué par un prestataire de All Office au prix et dans un délai qui lui sera communiqué par devis. Ainsi le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins.

8.6 Les marchandises concernées par des délais de livraison allongés

• Les marchandises en livraison direct fournisseur dont le délai de livraison est indiqué sur la fiche produit, tels que coffres-forts et certain mobilier de bureau, mobilier de classement, sièges, rayonnages, vestiaires, etc…
• Les marchandises Hors Catalogue : le Client a la possibilité de demander à All Office de chercher, pour son compte, un produit ne figurant pas sur son catalogue général ou sur les Sites https://all-office.fr et https://officedirect.fr
• Les marchandises confectionnées selon les spécifications du Client et nettement personnalisés
Le délai de livraison de ces marchandises étant différent du délai de livraison standard, All Office ne peut garantir une livraison synchronisée en cas de commande de plusieurs types de produits avec des délais de livraison différents. Les livraisons seront donc fractionnées.
La disponibilité indiquée sur nos sites est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.

8.7 En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients All Office par email à service-client@alloffice.fr ou par téléphone (au prix d’un appel local) au 01 84 78 48 20. Toutefois, pour les Clients non-consommateurs, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

Article 9. Réclamations - Dommages apparents

9.1 A réception de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état de la marchandise reçue.

9.2 Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison du transporteur.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à All Office par email à service-client@alloffice.fr et confirmée par courrier AR à All Office Service Client - 114 avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine dans un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.

9.3 Pour les autres dommages, il sera fait application des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.4 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de All Office. Après avoir reçu l’accord de All Office, le Client devra remettre le produit dans son emballage d’origine, le suremballer (afin de ne rien coller sur le packaging du produit) et coller visiblement sur son/ses colis le document « balise de retour » qui lui aura été adressé par email. Seuls les colis "balisés" seront repris par le transporteur. Le Client devra impérativement noter sur le bon d'enlèvement du transporteur le nombre de colis remis. Cet article s’applique sans préjudice de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent. Cet article s’applique sans préjudice des articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10. Faculté de rétractation du Client consommateur

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la marchandise et demander la reprise de la marchandise à All Office.
Les frais de transport liés au retour de marchandise sont à la charge du Client, All Office informera le Client du montant de ces frais par tout moyen à sa disposition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
• Aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Aux biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple : masques chirurgicaux)
• Aux marchandises ayant fait l’objet d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (ex : prestation de montage).
• Aux logiciels descellés
Le modèle du formulaire de rétractation est joint en annexe 1. Il est à adresser par email à service-client@alloffice.fr.

10.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, All Office remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé dans la mesure où All Office aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération du bien ou de la preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client ne retourne qu’une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés. Si le Client a choisi une livraison plus coûteuse que le mode de livraison le moins cher proposé par le vendeur, le Client ne sera pas remboursé de la différence de coût.

Le retour de marchandise est organisé par All Office, une prise en charge forfaitaire de 10€ht sera facturé au client pour tout colis d’un poids inférieur à 15kg, pour tout colis supérieur à 15kg, un devis sera envoyé au client pour acceptation.

Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine, non ouvert et doivent être suremballés (afin de ne rien coller sur le packaging du produit).

Article 11. La Garantie « ALL Office + »

11.1 Les Clients professionnels bénéficient chez ALL Office d’une Garantie « All Office + » pendant les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la réception de la marchandise par le Client, au cours desquels les marchandises peuvent être échangées ou remboursées par tous moyens au choix de All Office, dans les conditions ci-après.

11.2 A défaut de respecter ces délais, les marchandises susvisées bénéficient de la seule garantie contractuelle du fabricant et des garanties légales.

11.3 Pour mettre en œuvre la Garantie « ALL Office + », le Client doit obtenir l’accord de All Office en appelant le Service Clients au numéro suivant : 01 84 78 48 20 (au prix d’un appel local) ou en adressant un e-mail à service-client@alloffice.fr.

Pour bénéficier de la « Garantie ALL Office + », Les marchandises devront être complètes, dans leur emballage d’origine non ouvert, dans un parfait état de revente et suremballées (afin de ne rien coller sur le packaging du produit) pour l’enlèvement par le transporteur.

Le retour de marchandise est organisé par All Office, une prise en charge forfaitaire de 10€ht sera facturé au client pour tout colis d’un poids inférieur à 15kg, pour tout colis supérieur à 15kg, un devis sera envoyé au client pour acceptation.

11.4 Par dérogation à ce qui précède, le mobilier de bureau, mobilier de classement, rayonnages, vestiaires, sièges, coffres-forts, consommables bureautique, produits alimentaires, produits micro-informatique et bureautique, les marchandises confectionnées selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, les logiciels descellés, produits millésimés, ne seront ni repris, ni échangés.

11.5 All Office réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

11.6 Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par All Office entraîne l’établissement d’un remboursement.

11.7 Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

11.8 Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client consommateur de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 10.

Article 12. Garanties légale et conventionnelle

12.1 Les marchandises vendues par All Office bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

12.2 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement.

12.3 Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord de All Office en contactant le Service Clients par téléphone au 01 84 78 48 20 (au prix d’un appel local) ou par email : service-client@alloffice.fr . All Office organisera la reprise des marchandises.

12.4 Par exception à ce qui précède, pour les marchandises micro-informatiques et bureautiques, électroniques, électriques et pour toutes les marchandises dont le délai de livraison indiqué sur la fiche produit est supérieur au délai standard de 24/48h, All Office transmettra les coordonnées du fabricant afin que le Client prenne contact avec ce dernier pour effectuer un diagnostic du produit et organiser sa réparation ou son échange.

12.5 La garantie de All Office ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client.

12.6 Les Clients non-consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie de All Office pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc…).

Article 13. Protection des données à caractère personnel

13.1 Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur les Sites font l’objet d’un traitement dont le responsable est All Office ,114 avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine.

13.2 Pour plus d’information concernant l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel des Clients, All Office invite ses Clients à consulter sa « Politique en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel » présente sur les Sites.

Article 14 – Médiation

14.1 Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.2 Le Client peut recourir au service de médiation du e-commerce pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur les Sites https://all-office.fr et https://officedirect.fr

14.3 All Office informe également le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne ayant pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible. Cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.4 Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client All Office, 114 avenue Charles De Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine avant toute demande de médiation.

Article 15. Juridiction compétente en cas de litige

15.1 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le Client consommateur avec All Office, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun. Conformément à l’article l133-4 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15.2 En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le Client non- consommateur, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétant. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.


Article 16. Droit applicable

Les ventes effectuées sur les Sites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.


Article 17. Propriété intellectuelle


Tout le contenu et les différents éléments des Sites Internet https://all-office.fr et https://officedirect.fr sont la propriété exclusive de All Office, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom All Office, ALLOffice et Office Direct sont des marques déposées dont l’usage est expressément réservé.

Il n’est concédé aucun droit au Client sur le contenu ou les éléments des sites qui demeurent la propriété exclusive des All Office de ses partenaires ou de ses fournisseurs.

Toute mise en place de liens hypertextes à destination des sites doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de All Office.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu des sites ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 18. Convention de preuve


Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de All Office ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par All Office dans toute procédure contentieuse ou autre. Elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de All Office.



Editeur des Sites :
Les Sites https://all-office.fr et https://officedirect.fr sont édités par la société All Office : 114 AV CHARLES DE GAULLE - 92200 NEUILLY SUR SEINE - RCS B 899 289 391 NANTERRE TVA : FR07899289391

Hébergeur des Sites :
ADVEO, route d'Eve - 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE

Edition 04/2022.


Annexe 1 - Cliquez-ici pour le Formulaire droit de rétractation