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À quoi sert le Pack Conformité Métier dédié aux agences immobilières ?
Le pack professionnel pour agence immobilière permet aux propriétaires de se conformer aux réglementations juridiques en vigueur dans ce secteur, grâce à ses affichages et registres obligatoires. En effet, ces informations légales comprennent notamment les horaires d'ouverture et le barème des honoraires que les propriétaires doivent transmettre à leurs clients.
Le pack professionnel est suffisant pour satisfaire les obligations légales liées à cette activité. Cependant, pour une conformité complète, il est recommandé d'opter pour le pack de mise en conformité intégrale, qui contient tous les produits juridiques nécessaires pour toute entreprise, dès son premier salarié.
Que contient ce pack métier ?
Au sein de ce pack, vous retrouverez 6 affichages obligatoires et 6 registres obligatoires, à savoir :
Affichages obligatoires
- Barême des honoraires : présente le barême des honoraires correspondant aux prestations délivrées au sein de l'agence.
- Affichage des horaires d'ouverture de l'établissement
- Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L'interdiction doit être afficher à l'entrée de l'établissement ainsi qu'à l'intérieur.
- Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
- Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
- Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation.
Registres obligatoires
- Registre public d'accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d'accessibilité ayant pour objet d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations.
- Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l'établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s'avère être nécessaire.
- Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l'article D4133-3 du code du travail.
- Registre des mandats immobiliers : le registre des mandats immobiliers répertorie de manière chronologique l'ensemble des mandats signés par une agence immobilière. De nature obligatoire, il mentionne un numéro d'inscription identique à celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant. Ce registre doit être conservé pendant 10 ans.
- Registre des répertoires : tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte «transactions sur immeuble fonds de commerce» ou «marchand de listes» doivent être immédiatement consignés dans un registre-répertoire. Il retrace tous les mouvements du compte. Ce registre doit être relié et côté sans discontinuité et être conservé pendant 10 ans.
- Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.
Notice explicative
Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.
Les sources juridiques
- Affichage interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007)
- Affichage interdiction de vapoter : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
- Affichage Marianne « À visage découvert » : loi n° 2010-1192 du 11 octobre
- Registre public d'accessibilité : arrêté du 19 avril 2017
- Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation
- Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte;décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise;article D4133-3 du code du travail;article L4741-1 du code du travail
- Registre des mandats immobiliers : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
- Registre des répertoires : arrêté du 1 septembre 1972, modèle du registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier l970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Détail des produits compris dans le Pack :
Affiche "Barème des honoraires en agence immobilière" :
- Les agences immobilières ont pour obligation d'afficher le barème de leurs honoraires à la vue de leurs clients,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Affiche "Horaires d'ouverture" :
- A afficher à la vue des clients de l'établissement,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Autocollant interdiction de fumer :
- Étiquette autocollante plastifiée 15cm x 10cm,
- 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
Autocollant interdiction de vapoter :
- Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
- Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
Affiche Marianne "À visage découvert" :
- Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Registre public d'accessibilité :
- Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
- 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
Registre de sécurité incendie :
- Obligatoire pour tout établissement,
- Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
- 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
Registre des alertes : santé publique et environnement :
- Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
- 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
Registre des mandats immobiliers :
- Obligatoire pour les agences immobilières,
- 21cm x 30cm portrait, 64 pages,
Registre des répertoires :
- Obligatoire selon le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972,
- 21cm x 30cm portrait, 64 pages,
Stylo feutre non-permanent (OFFERT dans ce pack) :
- Permet de remplir les panneaux du pack,
- Couleur noire,
- Encre effaçable avec un chiffon humide
