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À quoi sert le Pack Conformité Métier dédié aux laboratoires ?
Le pack professionnel pour laboratoire permet de se conformer aux réglementations juridiques en vigueur de ce secteur grâce aux affichages et registres obligatoires qu'il contient. En effet, les propriétaires doivent transmettre des informations légales sur les horaires d'ouverture ou encore les règles à respecter au sein de l'établissement, à la fois pour les clients et les employés.
L'achat de ce pack permet de satisfaire les obligations légales concernant tous les types de laboratoire (de recherche, d'analyses médicales, ...). Mais pour une conformité complète, il est recommandé d'acheter pack de mise en conformité générale qui contient tous les produits juridiques nécessaires pour toute entreprise, dès le premier salarié.
Que contient ce pack métier ?
Au sein de ce pack, vous retrouverez 6 affichages obligatoires et 6 registres obligatoires, à savoir :
Affichages obligatoires
- Affichage des horaires d'ouverture de l'établissement
- Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L'interdiction doit être afficher à l'entrée de l'établissement ainsi qu'à l'intérieur.
- Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
- Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
- Affichage « Comment se laver les mains ? »
- Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation.
Registres obligatoires
- Registre public d'accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d'accessibilité ayant pour objet d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations.
- Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l'établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s'avère être nécessaire.
- Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l'article D4133-3 du code du travail.
- Registre des accidents du travail bénins : ce registre répertorie uniquement les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux dans les 48 heures suivant l'incident. L'employeur peut détenir un registre sans avoir à demander l'autorisation préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région, à condition qu'il réponde aux conditions suivantes : existence d'un poste de secours;respect des obligations mises à la charge de l'employeur concernant la constitution d'un CSE;présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.
- Registre de traitement des données personnelles (RGPD) : conforme au Règlement Général sur la Protection des Données, ce registre est obligatoire depuis le 25 mai 2018 pour les entreprises traitant des données sensibles ou de plus de 250 salariés.
- Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.
Notice explicative
Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.
Les sources juridiques
- Affichage interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007)
- Affichage interdiction de vapoter : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
- Affichage Marianne « À visage découvert » : loi n° 2010-1192 du 11 octobre
- Registre public d'accessibilité : arrêté du 19 avril 2017
- Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte;décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise;article D4133-3 du code du travail;article L4741-1 du code du travail
- Registre des accidents du travail bénins : décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
- Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation
- Registre de traitement des données personnelles (RGPD) : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Détail des produits compris dans le Pack :
Affiche "Horaires d'ouverture" :
- A afficher à la vue des clients de l'établissement,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Autocollant interdiction de fumer :
- Étiquette autocollante plastifiée 15cm x 10cm,
- 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,
Autocollant interdiction de vapoter :
- Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
- Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,
Affiche "À visage découvert" :
- Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Affiche méthodique : "Comment se laver les mains efficacement ?" :
- Prévention hygiénique : Méthode pour le lavage des mains,
- Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
- Kit de fixation inclus,
Registre public d'accessibilité :
- Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
- 30cm x 21cm portrait, 60 pages,
Registre de sécurité incendie :
- Obligatoire pour tout établissement,
- Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
- 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
Registre des alertes : santé publique et environnement :
- Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
- 21cm x 30cm paysage, 60 pages,
Registre des accidents du travail bénins :
- Peut remplacer la déclaration des accidents de travail bénins
- 21cm x 30cm paysage, 60 pages
Registre de traitement des données personnelles (RGPD) :
- Conforme au règlement général sur la protection des données
- 30cm x 21cm portrait, 64 pages
Stylo feutre non-permanent (OFFERT dans ce pack) :
- Permet de remplir les panneaux du pack,
- Couleur noire,
- Encre effaçable avec un chiffon humide
