LEGIMEDIA EDITIONS Pack métier : les affiches et registres obligatoires pour les garages automobile

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À quoi sert le Pack Conformité dédié aux garages automobiles ?

Ce pack professionnel, conçu pour assurer la conformité juridique des garages automobiles, comprend les affichages obligatoires et les registres requis pour cette activité.

Les propriétaires de garages automobiles sont tenus de transmettre des informations légales liées à la sécurité, notamment au niveau des gestes et postures lors du port de charges;aux pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) ainsi qu'à différentes règles à respecter au sein de l'établissement. Ces informations concernent à la fois les clients et les salariés.

En achetant ce pack, vous remplissez toutes les obligations légales liées à la conformité juridique de l'activité de garagiste. Cependant, afin d'être parfaitement en règle, il vous faudra également vous procurer le pack de mise en conformité intégrale, qui contient l'ensemble des produits juridiques nécessaires à tout type d'entreprise.

Que contient ce pack métier ?

Au sein de ce pack, vous retrouverez 7 affichages obligatoires et 6 registres obligatoires, à savoir :

Affichages obligatoires

• Affichage des informations PIEC (Pièces Issues de l'Économie Circulaire) : cet affichage mentionne la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer. Ces informations doivent également êtres présentes sur le site internet.
• Affichage des tarifs des produits et des prestations : l'établissement doit afficher ses tarifs, en présentant les différents taux horaires TTC applicables (coût de la main d'œuvre) suivant les opérations proposées (peinture, mécanique, révision, etc). Les prix TTC des prestations forfaitaires sont également concernés par cette obligation.
• Affichage « Comment se laver les mains ? » : cet affichage mentionne le bon procédé, à destination du personnel, pour lavement des mains.
• Affichage interdiction de fumer : le décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007) interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. L'interdiction doit être afficher à l'entrée de l'établissement ainsi qu'à l'intérieur.
• Affichage interdiction de vapoter : depuis le 1er octobre 2017 il est interdit de vapoter, dans les locaux qui reçoivent des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à usage collectif.
• Affichage Marianne « À visage découvert » : cet affichage rappelle l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
• Affichage des gestes et postures liés au port de charges : l'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Cet affichage contribue à la prévention pour la santé des salariés. Bien que ce panneau soit non obligatoire, il reste recommandé à l'employeur de porter ces informations à la connaissance de ses salariés afin de veiller à leur sécurité et à leur santé.
• Affichage "Entreprise sous vidéosurveillance" (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez en informer votre clientèle et votre personnel. Cet affichage vous permettra de remplir cette obligation.

Registres obligatoires

• Registre public d'accessibilité : les établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, doivent tenir à disposition du public un registre d'accessibilité ayant pour objet d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations.
• Registre de sécurité incendie : les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement tenir un registre de sécurité visant la sécurité incendie de l'établissement. Ce dernier doit être constamment mis à jour dès que cela s'avère être nécessaire.
• Registre alerte santé publique et environnement : ce registre permet de consigner les alertes des salariés ou membre(s) du CSE en cas de risque sanitaire ou environnemental, et doit être tenir à leur disposition conformément aux dispositions de l'article D4133-3 du code du travail.
• Registre des accidents du travail bénins : ce registre répertorie uniquement les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux dans les 48 heures suivant l'incident. L'employeur peut détenir un registre sans avoir à demander l'autorisation préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région, à condition qu'il réponde aux conditions suivantes : existence d'un poste de secours;respect des obligations mises à la charge de l'employeur concernant la constitution d'un CSE;présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail.
• Registre des déchets sortants : un établissement produisant et expédiant des déchets doit tenir un tel registre. Il permet d'assurer une traçabilité des déchets sortants.
• Registre de police : le registre de police identifie les objets détenus en dépôt-vente et les personnes qui les ont vendus ou déposés. Ce registre enregistre donc les transactions. Il doit être maintenu à jour à chaque transaction et faire apparaître toutes les entrées et sorties des véhicules d'occasion du parc automobile de l'établissement.
• Registre de vidéosurveillance (optionnel) : dans la mesure où votre établissement serait équipé d'un dispositif de vidéosurveillance, vous devez tenir à jour un registre de vidéosurveillance.

Notice explicative

Une notice explicative est également fourni avec ce pack. Elle détaille l'ensemble des produits dans leur usage ainsi que leurs sources juridiques afin de comprendre leur utilité dans ce produit.

Les sources juridiques

• Affichage des informations PIEC : arrêté du 8 octobre 2018
• Affichage des tarifs des produits et des prestations : arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
• Affichage interdiction de fumer : décret du 15 novembre 2006 (applicable depuis le 1er février 2007)
• Affichage interdiction de vapoter : décret n° 2017-633 du 25 avril 2017
• Affichage Marianne « À visage découvert » : loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
• Affichage des gestes et postures liés au port de charges : Article L4121-1 du code du travail
• Registre public d'accessibilité : Décret du 28 mars 2017;arrêté du 19 avril 2017
• Registre alerte santé publique et environnement : loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte;décret n°2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise;article D4133-3 du code du travail;article L4741-1 du code du travail
• Registre des accidents du travail bénins : décret n° 2021-526 du 29 avril 2021
• Registre de sécurité incendie : article R.143-34 du code de la construction et de l'habitation
• Registre des déchets sortants : arrêté du 31 mai 2021
• Registre de police : arrêté du 15 mai 2020 et article R321-8 du code pénal

Détail des produits compris dans le Pack :

Affiche "Informations des P.I.E.C (Pièces Issues de l'Économie Circulaire)" :

• Répond à l'obligation d'affichage des garages automobiles en matière de pièces issues de l'économie circulaire ou pièces d'occasion,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,

Affiche "Tarifs des produits et des prestations" :

• Conformément à l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,

Autocollant interdiction de fumer :

• Étiquette autocollante plastifiée 15cm x 10cm,
• 100% en conformité avec le dernier décret anti-tabac du 15 novembre 2006,

Autocollant interdiction de vapoter :

• Étiquette autocollante plastifié 15cmx10cm,
• Obligatoire depuis le 1er octobre 2017,

Affiche "À visage découvert" :

• Obligatoire dans tous les espaces publics et lieux accueillant du public,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,

Affiche méthodique : "Comment se laver les mains efficacement ?" :

• Prévention hygiénique : Méthode pour le lavage des mains,
• Panneau plastifié 21cm x 30cm (A4),
• Kit de fixation inclus,

Affichage des gestes et postures liés au port de charges :

• Gestes et postures : Soulever, transporter et décharger
• Format : 21cm x 30cm (A4) plastifié deux faces
• Kit de fixation inclus (pastilles adhésives)

Registre public d'accessibilité :

• Obligatoire pour les Établissements Recevant du Public (ERP),
• 30cm x 21cm portrait, 60 pages,

Registre de sécurité incendie :

• Obligatoire pour tout établissement,
• Adapté aux établissements recevant du public (ERP) et des travailleurs (ERT),
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,

Registre des alertes : santé publique et environnement :

• Obligatoire depuis le 1er avril 2014,
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages,

Registre des accidents du travail bénins :

• Peut remplacer la déclaration des accidents de travail bénins
• 21cm x 30cm paysage, 60 pages

Registre des déchets sortants :

• Obligation légale pour les entreprises produisant ou expédiant les déchets
• Format 21cm x 30cm paysage, 60 pages

Registre de police :

• Obligatoire pour tous les établissements revendeurs d'objets d'occasion,
• 21cm x 30cm portrait, 64 pages,

Stylo feutre non-permanent (offert dans ce pack) :

• Permet de remplir les panneaux du pack,
• Couleur noire,
• Encre effaçable avec un chiffon humide